Article L6222-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :
1° L'article L. 6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ;
2° L'article L. 6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ;
4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 6222-1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6211-1 art. L6211-1
- Cite Code du travail - art. L6211-2 art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6222-1 art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. L6222-12 art. L6222-12
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 art. L6222-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6211-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6211-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-7-1
- Cite Code du travail art. L6222-12
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.