Article L6222-12 du Code du travail
Version en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.
Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6222-19 (V) art. D6222-19
- Cite Code du travail - art. D6222-20 (VD) art. D6222-20
- Cite Code du travail - art. D6222-28 (VD) art. D6222-28
- Concorde Code du travail - art. L117-13 (AbD) art. L117-13
- Concordance Code du travail - art. L117-13 (M) art. L117-13
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (VD) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-43 (V) art. L6222-43
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.