Article L6222-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (VT) art. L337-4
- Concorde Code du travail - art. L6211-5 (T) art. L6211-5
- Cite Code rural - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (V) art. L813-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.