Article L6222-35 du Code du travail
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Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Concorde Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD) art. L117 BIS-5
- Cite Code du travail - art. L3141-1 (V) art. L3141-1
- Cite Code du travail - art. L3164-9 (V) art. L3164-9
- Cite Code du travail - art. L6232-1 (V) art. L6232-1
- Cite Code du travail - art. R6226-7 (T) art. R6226-7
- Cite Code du travail - art. R6227-7 (V) art. R6227-7
- Concordance Code du travail L117 bis-5 alinéa 1 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 25
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L3164-9
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L6232-1
- Cite Code du travail art. L6232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.