Article L6222-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-36 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 31 août 2023, n° 2319295
techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat () ; / 2° Les titulaires d'une…
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- Concorde Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD) art. L117 BIS-5
- Concorde Code du travail - art. L119-4 (AbD) art. L119-4
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-5
- Concorde Code du travail art. L117 BIS-5
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.