Article L6222-28 du Code du travail
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Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2024, n° 21/00700
Selon l'article L . 6222 - 28 du code du travail , les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise. … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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- Concordance Code du travail L117-10 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.