Article L117-10 du Code du travail
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 26 février 2005 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 > Chapitre VII : Du contrat…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Le décret prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 février 2005 au 1er mai 2008
- Version du 19 janvier 2005 au 26 février 2005
- Version du 1er septembre 1992 au 19 janvier 2005
- Version du 4 janvier 1992 au 1er septembre 1992
- Version du 24 juillet 1987 au 4 janvier 1992
- Version du 14 novembre 1982 au 24 juillet 1987
- Version du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982
Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16 ART. 20 JORF 17 juillet
- Cite Arrêté du 9 avril 1979 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 1979 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 20 () JORF 19 janvier 2005 art. 20
- Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 27 () JORF 19 janvier 2005 art. 27
- Cite Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D117-1 (M) art. D117-1
- Cite Code du travail - art. D811-52 (Ab) art. D811-52
- Cite Code du travail - art. L117-9 (AbD) art. L117-9
- Cite Code du travail - art. L122-4 (Ab) art. L122-4
- Concorde Code du travail - art. L6222-16 (VD) art. L6222-16
- Concorde Code du travail - art. L6222-27 (VD) art. L6222-27
- Concorde Code du travail - art. L6222-28 (VD) art. L6222-28
- Concorde Code du travail - art. L6222-29 (VD) art. L6222-29
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. R117-12 (VT) art. R117-12
- Cite Code du travail - art. R151-3 (VT) art. R151-3
- Concorde Code du travail L6222-27, L6222-29, L6222-28, L6222-16, R6222-5
- Txt_associe Code du travail R151-3 : Sanction pénale
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.