Article L6222-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-27 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-13.654
L . 6222 - 27 du code du travail « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654, Inédit
L . 6222 - 27 du code du travail « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mai 2020, n° 17/03826
L . 6222 - 27 du code du travail ainsi qu'à 148,55 euros au titre des congés payés y afférents, . 431,40 euros au titre des rappels de congés payés sur les salaires versés sur le fondement de l'article L. 3141-24 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code du travail - art. D6272-1 (V) art. D6272-1
- Concorde Code du travail - art. L117-10 (AbD) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L6222-29 (V) art. L6222-29
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. R6226-4 (VD) art. R6226-4
- Cite Code du travail - art. R6227-4 (V) art. R6227-4
- Concordance Code du travail L117-10 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.