Article L6222-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. L6222-27
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Concorde Code du travail art. L117-10
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. D6222-26
- Cite Code du travail art. L6222-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.