Article L6222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/03/2021, 20NC00934, Inédit au recueil Lebon
L . 6222 - 2 4° du code du travail ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L . 6222 - 2 4° du code du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834
Aux termes de l'article L . 6222 - 2 du même code dans sa version applicable au litige : " La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants : / 1° Lorsque le contrat ou la période…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2026, n° 2400042
code du travail . … L’article L . 6222 - 2 du même code prévoit cependant que : « La limite d’âge de vingt-neuf ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque le contrat d’apprentissage est…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du sport. - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de l'éducation - art. D643-50 (VT) art. D643-50
- Cite Code du travail - art. D6222-1 (V) art. D6222-1
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Concorde Code du travail - art. L117-3 (AbD) art. L117-3
- Cite Code du travail - art. L6222-3 (V) art. L6222-3
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
- Concordance Code du travail L117-3 alinéas 2 à 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.