Article D643-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des…
Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangers ou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.
Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes conditions.
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-347 du 21 mai 1987 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2025-788 du 7 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D643-42 (VT) art. D643-42
- Cite Code de l'éducation - art. D643-47 (VT) art. D643-47
- Cite Code de l'éducation - art. D643-48 (VT) art. D643-48
- Cite Code de l'éducation - art. D643-49 (VT) art. D643-49
- Cite Code du travail - art. L6222-2 art. L6222-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Abroge Décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation des dispositions relatives au diplôme national des métiers d'arts art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code de l'éducation art. D643-47
- Cite Code de l'éducation art. D643-48
- Cite Code de l'éducation art. D643-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.