Article L6222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 25/03/2021, 20NC00934, Inédit au recueil Lebon
L . 6222 - 1 , L. 6222-2 4° du code du travail , justifier s'inscrire dans un projet professionnel de création ou de reprise d'entreprise dont l'obtention du diplôme préparé est une condition nécessaire et, d'autre…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 26LY00666
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 ( article L . 6222 - 1 du code du travail ) ». … D’une part, aux termes de l’article L . 6222 - 1 du code du travail : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2307649
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 ( article L . 6222 - 1 du code du travail ) ». … B... que n’ayant pas signé de contrat d’apprentissage alors qu’il avait atteint l’âge de 30 ans, il ne lui était plus…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 21/04369
[E] conteste, au visa des articles L . 6222 - 1 et L. 6222-18 du code du travail , le bien-fondé de la rupture de son contrat d'apprentissage et fait valoir que le contrat d'apprentissage ayant été conclu le 21…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2307654
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 ( article L . 6222 - 1 du code du travail ) ". … B que n'ayant pas signé de contrat d'apprentissage alors qu'il avait atteint l'âge de 30 ans, il ne lui était plus…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-13.590
débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel, 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2400043
ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 ( article L . 6222 - 1 du code du travail ) ". … B que n'ayant pas signé de contrat d'apprentissage alors qu'il avait atteint l'âge de 30 ans, il ne lui était plus…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2025, n° 2207834
Aux termes de l'article L . 6222 - 1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-3 (V) art. 312-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-7-1 (Ab) art. 313-7-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-7 (V) art. 318-7
- Cite Décret n°2012-566 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2014 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 1er août 2019 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D337-182 (V) art. D337-182
- Cite Code de l'éducation - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de l'éducation - art. L337-3-1 (V) art. L337-3-1
- Cite Code des transports - art. L5715-2 (VD) art. L5715-2
- Cite Code des transports - art. L5735-2 (VD) art. L5735-2
- Cite Code des transports - art. L5745-2 (VD) art. L5745-2
- Cite Code des transports - art. L5755-2 (VD) art. L5755-2
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (VD) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. D6275-2 (VD) art. D6275-2
- Concorde Code du travail - art. L117-3 (AbD) art. L117-3
- Cite Code du travail - art. L4153-1 (VD) art. L4153-1
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6222-37 (V) art. L6222-37
- Cite Code du travail - art. L6222-43 (V) art. L6222-43
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (VD) art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. R6222-1-1 (V) art. R6222-1-1
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
- Concordance Code du travail L117-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.