Article L6222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent.
Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-3 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
En toute hypothèse, une ARS ne peut refuser une opération de fusion entre deux SEL, quedans certaines circonstances expressément prévues par les textes ( articles L . 6222 - 3 et L. 6223-4 du CSP). … L . 6222 - 3 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Concorde Code du travail art. L117-3
- Concorde Code du travail art. L117-3
- Concorde Code du travail art. L117-3
- Concorde Code du travail art. L117-3
- Concorde Code du travail art. L117-3
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- Concorde Code du travail art. L119-4
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- Concorde Code du travail art. L119-4
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- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.