Article L6222-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-19.608, Publié au bulletin
L . 6222 - 18 et L. 6222-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 6222 - 18 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1er prévoyant la rupture…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-19.608
L . 6222 - 18 et L. 6222-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L . 6222 - 18 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-11.659
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 6222 - 18 et R. 6222-21 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.664, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6222 - 18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-13.664
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6222 - 18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-11.659, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 6222 - 18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 6222 - 18 et R. 6222-21 du Code du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 19/07799
[C] les sommes suivantes': - 8 432,28 euros net sur le fondement de l'article L . 6222 - 18 du code du travail , - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.805, Inédit
L . 6222 - 18 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6222 - 18 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 10. … L6222 - 18 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Cite Code du travail - art. D6222-1 (V) art. D6222-1
- Cite Code du travail - art. D6222-21-1 (VD) art. D6222-21-1
- Cite Code du travail - art. D6274-1 (V) art. D6274-1
- Concorde Code du travail - art. L117-17 (AbD) art. L117-17
- Cite Code du travail - art. L1232-2 (V) art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1243-4 (V) art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code du travail - art. L1332-3 (V) art. L1332-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. L6222-18-2 (V) art. L6222-18-2
- Cite Code du travail - art. L6222-21 (VD) art. L6222-21
- Cite Code du travail - art. L6222-39 (V) art. L6222-39
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6243-1-1 (VT) art. L6243-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. R6222-21 (V) art. R6222-21
- Cite Code du travail - art. R6222-57 (VT) art. R6222-57
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
- Cite Code du travail - art. R6332-25-1 (V) art. R6332-25-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25-2 (V) art. R6332-25-2
- Concordance Code du travail L117-17 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 16
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L1332-3
- Cite Code du travail art. L6222-39
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.