Article L6222-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-11 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/09/2020, 17VE02846, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2026, n° 2600567
Vu : - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … , varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mars 2024, n° 23/02013
code du travail et sans respecter les modalités prévues aux articles L.1232-2 et L.1232-6 du même code. … et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L . 6222 - 11 .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE IV b
- Cite Arrêté du 24 janvier 2022 - art. (V) art. ANNEXE IV b
- Cite Code du travail - art. D6222-1-2 (V) art. D6222-1-2
- Cite Code du travail - art. D6222-28 (V) art. D6222-28
- Cite Code du travail - art. D6243-2 (M) art. D6243-2
- Concorde Code du travail - art. L117-9 (AbD) art. L117-9
- Concordance Code du travail - art. L117-9 (M) art. L117-9
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6222-7 (VD) art. L6222-7
- Cite Code du travail - art. L6222-7-1 (V) art. L6222-7-1
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L6233-9 (VT) art. L6233-9
- Cite Code du travail - art. R6222-48 (VD) art. R6222-48
- Cite Code du travail - art. R6222-9 (V) art. R6222-9
- Cite Code du travail - art. R6223-6 (VD) art. R6223-6
- Cite Code du travail - art. R6226-1 (V) art. R6226-1
- Cite Code du travail - art. R6227-1 (V) art. R6227-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.