Article L6222-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L6222-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2400043
L . 6222 - 12 et L. 6222-12-1 du code du travail . … Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait fait une application erronée dispositions des articles L . 6222 - 12 et L. 6222-12-1 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 2026, n° 26LY00666
B..., représenté par Me Verdier, demande à la cour de transmettre au Conseil d’Etat la question de la constitutionnalité des articles L . 6222 - 12 et du premier alinéa de l’article L . 6222 - 12 -1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2026, n° 2400042
L . 6222 - 12 et L. 6222-12-1 du code du travail ; - il n’a pas bénéficié de l’assistance dans la recherche d’un employeur pourtant requise par les dispositions de l’article L . 6222 - 12 -1 du code du travail . ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2307649
de solidarité active (RSA), ce qui est également son cas ; le Conseil d’Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L . 6222 - 12…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2307654
de solidarité active (RSA), ce qui est également son cas ; le Conseil d'Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L . 6222 - 12…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 471537
du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L . 6222 - 12 , toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 471537
du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L . 6222 - 12 , toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle…
- Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2026, n° 2407049
D’autre part, aux termes de l’article L . 6222 - 12 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6222-19 (V) art. D6222-19
- Cite Code du travail - art. D6222-20 (VD) art. D6222-20
- Cite Code du travail - art. D6222-28 (VD) art. D6222-28
- Concorde Code du travail - art. L117-13 (AbD) art. L117-13
- Concordance Code du travail - art. L117-13 (M) art. L117-13
- Cite Code du travail - art. L6222-12-1 (VD) art. L6222-12-1
- Cite Code du travail - art. L6222-43 (V) art. L6222-43
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (V) art. L6222-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.