Article L6221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre Ier : Définition et régime juridique.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2013, n° 11-27.525
X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L . 6221 - 1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens…
- Tribunal administratif de La Martinique, 26 janvier 2026, n° 2600051
Aux termes de l’article L . 6221 - 1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L’employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-27.525, Inédit
X... en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L . 6221 - 1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 juillet 2023, n° 2102630
L'exonération instituée par ces dispositions s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions prévues par les articles L . 6221 - 1 et suivants du code du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-22.296
L . 6221 - 1 alinéa 3 et L. 6222-24 du code du travail et M. … L . 6221 - 1 , L. 6222-18 et L. 6222-24 du code du travail ; 2) ALORS QUE les difficultés personnelles rencontrées par un apprenti durant l'exécution de…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-27.616
L . 6221 - 1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail , ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. … L . 6221 - 1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail , ses articles L. 1243-1 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616, Inédit
L . 6221 - 1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail , ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. … L . 6221 - 1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail , ses articles L. 1243-1 à…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2017, n° 16/13496
L 6221 - 1 alinéa 2 du code du travail . … L 6221 - 1 alinéa 2 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-640 du 30 juin 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6 art. 50-6
- Cite Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD) art. 224
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. L337-4 (V) art. L337-4
- Cite Code de la consommation - art. D313-10-1 (MMN) art. D313-10-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (VD) art. D314-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-0-2 (V) art. D822-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D323-6 (VD) art. D323-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code des transports - art. D1803-7 (M) art. D1803-7
- Cite Code du travail - art. D6323-9 (VD) art. D6323-9
- Cite Code du travail - art. D6326-1 (V) art. D6326-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense art. 10
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 2
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 2
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 2
- Cite Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français art. 3
- Cite Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement art. 1
- Cite Décret n° 2008-640 du 30 juin 2008 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à son financement art. 2
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 51
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 1
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 51
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 51
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.