Article 4 du Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025 · Chapitre Ier : Catégories d'agents concernées par les délégations de pouvoirs du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Emplois fonctionnels.
a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.
2° Inspecteurs civils de la défense.
3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, des articles L. 332-1 à L. 332-7 du code général de la fonction publique, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique et de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.
5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2025, n° 2301501
Vu : - le code général de la fonction publique ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à…
- Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2025, n° 2303159
Vu : - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2302536
décret n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2208338
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011- 1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2026, n° 2402646
En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2301410
du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juillet 2026, n° 2403166
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n ° 2011 - 1864 du 12…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2302557
n ° 2011 - 1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949
- Cite Décret n°97-598 du 29 mai 1997
- Cite Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001
- Cite Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
- Cite Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
- Cite Code général de la fonction publique
- Modifie Arrêté du 12 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L6221-1 art. L6221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.