Article L6221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre Ier : Définition et régime juridique.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence appliquant l'article L6221-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 septembre 2023, n° 2305570
imminente ; -les procédures de sélection en master ont pris fin ; -les délais habituels d'instruction au fond ne permettent pas d'envisager un jugement avant la rentrée qui aura lieu en septembre ; -la décision en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 octobre 2026, n° 2400042
Il soutient que : - la décision méconnait l’article L . 6221 - 2 du code du travail qui autorise un étudiant à conclure un contrat d’apprentissage au-delà de 30 ans, et jusqu’à 35 ans en vertu de l’article D. 6222-1 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
L'accréditation est effectuée par le Comité français d'accréditation (ci-après, « COFRAC ») ( article L . 6221 - 2 du CSP), selon la norme internationale NF EN ISO 15189747. 1196. … code du travail pour les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.