Article L6113-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les ministères et les organismes certificateurs enregistrent dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 ainsi que les informations, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives :
1° Aux personnes inscrites à une session d'examen en vue de l'obtention d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5, d'une attestation de validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences constitutifs d'une certification professionnelle ou d'un certificat de spécialisation d'une certification professionnelle ;
2° Aux personnes inscrites à une session d'examen en vue de l'obtention d'une certification ou d'une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 ;
3° Aux personnes présentes aux sessions d'examen mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Aux personnes titulaires des certifications, des attestations et des habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de mise en œuvre du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas d'autres buts que ceux liés à la certification professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-8 du Code du travail
- Délibération n° 2019-150 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à la communication au système d'information du…
L'article L . 6113 - 8 du code du travail prévoit en effet l’obligation, pour les ministères et les organismes certificateurs, de communiquer au SI-CPF certaines informations relatives à l’obtention, des certifications…
- Délibération n° 2025-072 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de mesure législative relative à l’obligation d’inscription et de…
La mesure projetée vise ainsi à modifier deux dispositions législatives existantes : l’article L . 6113 - 8 du code du travail qui, en l’état, contient une liste de données qui doivent être communiquées par les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … L . 6113 - 8 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2026 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L6113-5 (V) art. L6113-5
- Cite Code du travail - art. L6113-6 (V) art. L6113-6
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R6113-17-1 (V) art. R6113-17-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 59
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.