Article L6113-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2300962
L . 6113 - 7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les…
- Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à…
L . 6113 - 7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement susmentionné ; Seuls les…
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/06/2020, 440916, Inédit au recueil Lebon
L . 6113 - 7 du présent code ; / 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes…
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Textes liés
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- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 avril 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 août 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2026 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. R6113-1 (V) art. R6113-1
- Cite Code du travail - art. R6113-13 (V) art. R6113-13
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Crée Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 31
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.