Article L6113-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L6113-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2026, n° 2605559
Par ailleurs, si, dans un second temps, le requérant, en se prévalant des dispositions de l’article L . 6113 - 9 cité ci-dessus du code du travail , soutient qu’il a débuté sa formation de « manager d’entreprise et de…
- Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2025, n° 2511518
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D’autre part, aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 octobre 2026, n° 2614605
Selon les dispositions de l’article D. 6113-19 du code du travail , les diplômes conférant le grade de master sont désormais classés au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. 4. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2023, n° 2208374
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2023, n° 2309344
code du travail . … En second lieu, en application de l'article L . 6113 - 9 du code du travail , les personnes suivant à l'école " European School of Advanced Management " une formation visant à l'acquisition de la…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 20/05174
L'article L6113 - 9 du code du travail , tel qu'en vigueur à ce jour, dispose que les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
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- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6412-2 (Ab) art. L6412-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.