Article L5429-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Concorde Code du travail - art. L365-2 (AbD) art. L365-2
- Concordance Code du travail - art. L365-2 (M) art. L365-2
- Cite Code du travail - art. L5422-9 (VT) art. L5422-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V) art. L244-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 54
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.