Article L5429-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
Jurisprudence appliquant l'article L5429-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-21.099
Même si l'appelant prétend qu'il craignait pour son emploi salarié en Suisse, cette concertation frauduleuse a contrevenu aux dispositions de l'article L 5429 - 1 du Code du travail , qui prohibe et réprime le fait de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099, Inédit
Même si l'appelant prétend qu'il craignait pour son emploi salarié en Suisse, cette concertation frauduleuse a contrevenu aux dispositions de l'article L 5429 - 1 du Code du travail , qui prohibe et réprime le fait de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2025, n° 2300540
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-85.099, Inédit
code du travail , de l'annexe X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 avril 2023, n° 2202270
L . 5429 - 1 du code du travail ; - l'indu est fondé. … Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, n° 13/01529
organisme réclame par ailleurs en toutes hypothèses, la condamnation de Sandrine X...à lui payer la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Pôle Emploi…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, 13/01529
organisme réclame par ailleurs en toutes hypothèses, la condamnation de Sandrine X...à lui payer la somme de 1. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Pôle Emploi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2019, 18-12.128, Publié au bulletin
code du travail . … Selon cet article : « Sauf dans les cas prévus à l'article L 5429 - 1 , dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 avril 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 313-3 art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 441-6 (V) art. 441-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Concorde Code du travail - art. L365-1 (AbD) art. L365-1
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Concordance Code du travail L365-1 V2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 87
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-3
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.