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En vigueur

Article 6 du Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

Version en vigueur depuis le 13 avril 2026

Les travailleurs qui auraient exercé une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée reversent les sommes d'indemnités indûment perçues à l'employeur, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 5429-1 du code du travail. Après recouvrement des sommes d'indemnités indûment perçues, l'employeur est tenu de reverser à la caisse de congés payés intéressée les sommes qui lui ont été remboursées par la caisse de congés payés, au titre des salariés concernés, en application des articles D. 5424-25 à D. 5424-27 du même code.

Les travailleurs qui ne reprendraient pas leur activité dès la reprise du chantier cessent d'avoir droit à toute indemnisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.