Article L5424-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social.
Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.
Textes liés
- Cite Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Cite Code du travail - Titre III : Détermination du salaire (V)
- Cite Code du travail - Titre IV : Paiement du salaire (V)
- Cite Code du travail - Titre V : Protection du salaire (V)
- Concorde Code du travail - art. L731-7 (AbD) art. L731-7
- Concordance Code du travail - art. L731-7 (M) art. L731-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L731-7
- Concordance Code du travail art. L731-7
- Concorde Code du travail art. L731-7
- Concordance Code du travail art. L731-7
- Concorde Code du travail art. L731-7
- Concordance Code du travail art. L731-7
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
- Cite Code civil art. 2101
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.