Article L5424-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.
Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.
Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.
Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D5424-15
- Concordance Code du travail art. L731-6
- Concorde Code du travail art. L731-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.