Article L5424-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D5424-13 (VD) art. D5424-13
- Cite Code du travail - art. D5424-15 (VD) art. D5424-15
- Cite Code du travail - art. D5424-30 (VD) art. D5424-30
- Concordance Code du travail - art. L731-5 (AbD) art. L731-5
- Concorde Code du travail - art. L731-5 (AbD) art. L731-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D5424-13
- Cite Code du travail art. D5424-15
- Cite Code du travail art. D5424-30
- Concordance Code du travail art. L731-5
- Concorde Code du travail art. L731-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.