Article L5424-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5424-11 (VD) art. D5424-11
- Cite Code du travail - art. L5424-6 (V) art. L5424-6
- Concordance Code du travail - art. L731-4 (AbD) art. L731-4
- Concorde Code du travail - art. L731-4 (AbD) art. L731-4
- Cite Code du travail - art. R2312-9 (VD) art. R2312-9
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (Ab) art. R2323-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. D5424-11
- Cite Code du travail art. L5424-6
- Concordance Code du travail art. L731-4
- Concorde Code du travail art. L731-4
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.