Article L5424-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 22/02766
La charge de la preuve des causes de suspension du délai de livraison incombe au vendeur. 2 sur les intempéries L'article L 5424-8 du code du travail dispose que : 'Sont considérées comme intempéries, les conditions…
- Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, n° 17/00308
code du travail , - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. … L5424 - 10 et suivant du code du travail , - que le retard malveillant de cinq mois de l'employeur dans l'organisation de la visite de…
- Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, 17/003084
code du travail , - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. … L5424 - 10 et suivant du code du travail , - que le retard malveillant de cinq mois de l'employeur dans l'organisation de la visite de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L731-3
- Concordance Code du travail art. L731-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.