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En vigueur

Article L5424-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Jurisprudence appliquant l'article L5424-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 22/02766

    La charge de la preuve des causes de suspension du délai de livraison incombe au vendeur. 2 sur les intempéries L'article L 5424-8 du code du travail dispose que : 'Sont considérées comme intempéries, les conditions…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, n° 17/00308

    code du travail , - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. … L5424 - 10 et suivant du code du travail , - que le retard malveillant de cinq mois de l'employeur dans l'organisation de la visite de…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2019, 17/003084

    code du travail , - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus. … L5424 - 10 et suivant du code du travail , - que le retard malveillant de cinq mois de l'employeur dans l'organisation de la visite de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.