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En vigueur

Article L5424-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Jurisprudence appliquant l'article L5424-9 du Code du travail

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, 13/00144

    Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L…

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, n° 08/02003

    Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L…

  • Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 22/02766

    L'article L 5424 - 9 alinéa 1er du même code précise que : 'L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et…

  • Cour d'appel de Douai, 8 juillet 2022, n° 19/02208

    -13.384,74 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L.8223-1 du code du travail , -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.