Article L5424-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 16 janvier 2026, n° 501097
Aux termes de l’article L . 5424 - 8 de ce code : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu…
- Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-18.039
invoquées par la société bailleresse faisaient obstacle à la réalisation des travaux restant à accomplir lorsqu'elles étaient survenues, à savoir des travaux d'intérieur, la cour d'appel n'a pas…
- Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 21/07474
l'administration, -de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution, -de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas…
- Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2024, n° 22/07017
l'administration ; - de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution ; - de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, 13/00144
Au sens de l'article L . 5424 - 8 du code du travail , les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, n° 08/02003
Au sens de l'article L . 5424 - 8 du code du travail , les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue…
- Cour d'appel de Rennes, 6 février 2024, n° 22/03123
Conformément aux dispositions de l'article L . 5424 - 8 du code du travail sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2025, n° 21/04459
Concernant les jours postérieurs à cette date, ils soulignent que ces jours d’intempéries n’ont pas été notifiées aux concluants, par une attestation du maître d’œuvre et ne correspondent pas nécessairement aux…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D5424-7-1 (V) art. D5424-7-1
- Concorde Code du travail - art. L731-2 (AbD) art. L731-2
- Concordance Code du travail - art. L731-2 (AbD) art. L731-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
- Cite LEGITEXT000049850882
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense art. 1
- Concorde Code du travail art. L731-2
- Concordance Code du travail art. L731-2
- Cite Code du travail art. D5424-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.