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En vigueur

Article L5424-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment…

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Jurisprudence appliquant l'article L5424-8 du Code du travail

  • Conseil d'État, 16 janvier 2026, n° 501097

    Aux termes de l’article L . 5424 - 8 de ce code : « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu…

  • Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 20-18.039

    invoquées par la société bailleresse faisaient obstacle à la réalisation des travaux restant à accomplir lorsqu'elles étaient survenues, à savoir des travaux d'intérieur, la cour d'appel n'a pas…

  • Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 21/07474

    l'administration, -de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution, -de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas…

  • Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2024, n° 22/07017

    l'administration ; - de la durée des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution ainsi que des retards apportés dans leur exécution ; - de la durée des interruptions pour cas de force majeure ou cas…

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, 13/00144

    Au sens de l'article L . 5424 - 8 du code du travail , les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue…

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2016, n° 08/02003

    Au sens de l'article L . 5424 - 8 du code du travail , les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue…

  • Cour d'appel de Rennes, 6 février 2024, n° 22/03123

    Conformément aux dispositions de l'article L . 5424 - 8 du code du travail sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 26 février 2025, n° 21/04459

    Concernant les jours postérieurs à cette date, ils soulignent que ces jours d’intempéries n’ont pas été notifiées aux concluants, par une attestation du maître d’œuvre et ne correspondent pas nécessairement aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.