Article L5422-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-21.301, Inédit
L . 5422 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5422 - 5 du code du travail , 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5. … L…
- Cour d'appel de Pau, 30 juin 2022, n° 19/03906
Le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à Pôle emploi l'exercice d'une activité professionnelle constitue une fraude au sens de l'article L . 5422 - 5…
- Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2023, n° 21/04674
Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 février 2022, Pôle Emploi demande à la Cour, au visa des articles L . 5422 - 5 , L.5426-8-2 et R.5426-20 et suivants du code du travail , de : - infirmer le jugement en…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 16-13.718
[Q] [K] aux dépens ainsi qu'à verser à Pôle emploi Midi-Pyrénées une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions tant de l' article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 13/10358
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juin 2014, Mme [M] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles L . 5422 - 5 du code du travail , 1244-1 et 2274 du code civil, de : - déclarer Mme [F]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-22.360, Publié au bulletin
L . 5422 - 5 du code du travail . 8. … L . 5422 - 5 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 avril 2022, n° 20-22.360
L . 5422 - 5 du code du travail . 8. … L . 5422 - 5 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-65.939
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 5422 - 5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … code du travail , devenu l'article L…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 27
- Concorde Code du travail art. L351-6-2
- Concorde Code du travail art. L351-6-2
- Concorde Code du travail art. L351-6-2
- Cite Code du travail art. L5424-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.