Article L5422-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.502, Publié au bulletin
X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail , selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord…
- Cour de cassation, 13 juin 2014, n° 13-26.502
X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail , selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2013, n° 12/04962
L 5422 - 6 du Code du Travail : 'lorsque du fait de modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurances ne sont pas remplies, des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/06/2024, 472376
code du travail . … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 5422 - 6 du même code, " lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour…
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 472376
code du travail . … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 5422 - 6 du même code, " lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 20/03968
Il estime que l'action en remboursement des sommes réclamées par Pôle emploi pour les mois de novembre et décembre 2016 est atteinte de la prescription triennale en application de l'article L . 5422 - 6 du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-214 du 28 mars 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Concorde Code du travail - art. L351-14 (AbD) art. L351-14
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
- Concordance Code du travail L351-14 alinéa 1 V1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050799729
- Cite LEGITEXT000053730338
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Concorde Code du travail art. L351-14
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.