Article L5422-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 30 août 2024, n° 2408840
L . 5422 - 7 du code du travail ; - la décision de France Travail a pour objectif de faire obstacle à la présente requête en faisant croire qu'un processus décisionnel était en cours ; - France Travail ne respecte…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 février 2024, n° 21/06481
Par ailleurs, aux termes de l’article L 5426 du Code du travail le revenu de remplacement est supprimé en cas de fraude ou de fausses déclarations. Les sommes indument perçues donnent lieu à remboursement. … Or aux…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/06086
L'article L . 5422 - 7 du code du travail dispose que : « Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-18.794
L . 5422 - 7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les indemnités de chômage à verser devaient être calculées sur les revenus hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-18.794, Inédit
L . 5422 - 7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les indemnités de chômage à verser devaient être calculées sur les revenus hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacements…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 12/09080
L 5422 - 7 du code du travail en procurant en outre à POLE EMPLOI un enrichissement sans cause, de dire que POLE EMPLOI a engagé sa responsabilité civile en manquant à ses obligations de vérification de l'exactitude…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.202, Publié au bulletin
L . 5422 - 7 du code du travail selon lequel les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation indépendamment du respect par l'employeur de ses obligations notamment quant à la date à laquelle il verse les…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-14.202
L . 5422 - 7 du code du travail selon lequel les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation indépendamment du respect par l'employeur de ses obligations notamment quant à la date à laquelle il verse les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L351-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.