Article L5422-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine.
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-8 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Chartres, 17 juin 2024, n° 22/00336
L . 5422 - 8 du code du travail , à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L351-15 (AbD) art. L351-15
- Concordance Code du travail - art. L351-15 (P) art. L351-15
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5421-3 (V) art. L5421-3
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Concorde Code du travail art. L351-15
- Concordance Code du travail art. L351-15
- Concorde Code du travail art. L351-15
- Concordance Code du travail art. L351-15
- Concorde Code du travail art. L351-15
- Concordance Code du travail art. L351-15
- Concorde Code du travail art. L351-15
- Concordance Code du travail art. L351-15
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.