Article L351-6-2 du Code du travail
Version en vigueur du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 · Partie législative ancienne > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI . > DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I - Des prolongations de droits sont accordées, par mesure individuelle, à l'expiration de la durée d'indemnisation prévue aux articles L. 351-5 et L. 351-6, et en fonction des difficultés particulières de réemploi des intéressés.
II - Des prolongations de caractère collectif peuvent de même être accordées par convention particulière, conclue au niveau national et professionnel, et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (M) art. 77
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 6 (V) art. 6
- Peremption Ordonnance 84-106 1984-02-16 ART. 5 JORF 17 FEVRIER date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (M) art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V) art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code du travail - art. D351-4 (Ab) art. D351-4
- Cite Code du travail - art. L351-5 (M) art. L351-5
- Cite Code du travail - art. L351-6 (M) art. L351-6
- Concorde Code du travail - art. L5422-4 (VD) art. L5422-4
- Concorde Code du travail - art. L5422-5 (VD) art. L5422-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. art. 3
- Cite Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. art. 3
- Cite Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE art. 6
- Cite Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE art. 6
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 58
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 58
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 77
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 77
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 77
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 81
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 81
- Cite Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail art. 6
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 74
- Cite Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 74
- Cite Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. art. 15
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-5
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-5
- Cite Code du travail art. L351-5
- Cite Code du travail art. L351-5
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. L351-5
- Cite Code du travail art. L351-6
- Cite Code du travail art. D351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.