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Version historique

Article L351-6-2 du Code du travail

Version en vigueur du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 · Partie législative ancienne > PLACEMENT ET EMPLOI > TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI . > DISPOSITIONS GENERALES

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I - Des prolongations de droits sont accordées, par mesure individuelle, à l'expiration de la durée d'indemnisation prévue aux articles L. 351-5 et L. 351-6, et en fonction des difficultés particulières de réemploi des intéressés.

II - Des prolongations de caractère collectif peuvent de même être accordées par convention particulière, conclue au niveau national et professionnel, et agréée par les pouvoirs publics dans des conditions fixées par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.