Article L5422-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'opérateur France Travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2015, n° 13/06919
L 5422 - 4 du code du travail et 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de : - confirmer le jugement, - débouter M. … [Q] en application de l'article L5422 - 4 du code du travail ; que la décision de refus…
- Cour de cassation, 1er décembre 2015, n° 14-20.182
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 5422 - 4 du code du travail , 54 du règlement général…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-20.182, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L . 5422 - 4 du code du travail , 54 du règlement général…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-13.855
code du travail , la révision des allocations d'assurance chômage pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'en fixant au 18 juillet 2001, date d'entrée en vigueur de l'article L . 5422 - 4 (L. 351-6-2…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-11.729
n'indiquait pas les voies et modalités de recours et n'avait pu faire courir le délai de la prescription ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'article L . 5422 - 4 du code du travail avait commencé à courir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.855, Inédit
code du travail , la révision des allocations d'assurance chômage pour les années 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'en fixant au 18 juillet 2001, date d'entrée en vigueur de l'article L . 5422 - 4 (L. 351-6-2…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-67.466
code du travail devenu l'article L . 5422 - 4 ; Mais attendu que l'action introduite par l'allocataire pour contester les modalités de calcul de son allocation d'assurance chômage est une action en paiement soumise à…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-25.838
L . 5422 - 4 du code du travail (arrêt attaqué, p. 2, in fine, et p. 3, 1er et 2ème alinéas) ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.