Article L5422-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11.
Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.
Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/02/2020, 434931, Inédit au recueil Lebon
L . 5422 - 3 du code du travail . … Il résulte de ce qui précède que la question de la conformité des dispositions du troisième alinéa de l'article L . 5422 - 3 du code du travail aux droits et libertés que la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 434920
L . 5422 - 3 du code du travail , à préciser les règles de calcul de l'allocation dans le cadre ainsi fixé. … L . 5422 - 3 du code du travail , des difficultés spécifiques que sont susceptibles de rencontrer les…
- CAA de MARSEILLE, , 05/02/2021, 20MA03859, Inédit au recueil Lebon
B... une provision d'un montant qu'il lui appartient de liquider selon les modalités prévues par l'article L . 5422 - 3 du code du travail , pour la période à compter du 3 décembre 2019. … L . 5422 - 3 du code du…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-16.171
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 5422 - 3 du code du travail…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2024, n° 2402194
recalculer le montant d'allocation de retour à l'emploi qui lui est due sur le fondement de cette nouvelle attestation ; 3°) d'enjoindre à France Travail de lui verser rétroactivement le montant dû en application de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/12/2015, 14NT02949, Inédit au recueil Lebon
L . 5422 - 3 . " : 8. … L . 5422 - 3 du code du travail ; 9.
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-27.662
Code du Travail après application du taux dégressif prévu à l'article L . 5422 - 3 du même Code, ou - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.5423-1 à L.5423-3 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-27.662, Inédit
Code du Travail après application du taux dégressif prévu à l'article L . 5422 - 3 du même Code, ou - s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L.5423-1 à L.5423-3 du Code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 51 art. 51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (VD) art. R351-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-15 (VD) art. R822-15
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (Ab) art. R6152-236-7
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V) art. R6152-50-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Concorde Code du travail - art. L351-3 (AbD) art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L5422-11 (V) art. L5422-11
- Cite Code du travail - art. L5422-9 (VD) art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. L5423-27 (Ab) art. L5423-27
- Cite Code du travail - art. L5424-1 (V) art. L5424-1
- Cite Code du travail - art. R5123-16 (VD) art. R5123-16
- Concordance Code du travail L351-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.