Article L5422-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-23 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 05/10/2015, 383956, Publié au recueil Lebon
L . 5422 - 23 du même code permet au ministre, sous certaines conditions, d'agréer un accord qui n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; Sur le différé…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56 art. 56
- Concorde Code du travail - art. L352-2-1 (AbD) art. L352-2-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (V) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. R5422-17 (V) art. R5422-17
- Concordance Code du travail L352-2-1 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.