Article L5422-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-22 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … L'article L . 5422 - 22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " (...) Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (...) ".
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/10/2025, 508075
En vertu du second alinéa de l'article L . 5422 - 22 du même code, l'agrément de l'accord est subordonné, d'une part, à sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d'autre part, à sa…
- Conseil d'État, 17 octobre 2025, n° 508075
En vertu du second alinéa de l’article L . 5422 - 22 du même code, l’agrément de l’accord est subordonné, d’une part, à sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d’autre part, à sa…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 13/02/2026, 498207, Inédit au recueil Lebon
En vertu du second alinéa de l'article L . 5422 - 22 du même code, l'agrément de l'accord est subordonné, d'une part, à sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d'autre part, à sa…
- Conseil d'État, 13 février 2026, n° 498207
En vertu du second alinéa de l’article L . 5422 - 22 du même code, l’agrément de l’accord est subordonné, d’une part, à sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, d’autre part, à sa…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/05/2026, 501710
L'article L . 5422 - 22 du même code prévoit que : " Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 501710
L’article L . 5422 - 22 du même code prévoit que : « Pour être agréés, les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations…
- Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2026, n° 2601450
L’article L. 1233-68 de ce même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 (VT)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D5427-15 (VD) art. D5427-15
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Concorde Code du travail - art. L352-2 (AbD) art. L352-2
- Cite Code du travail - art. L5312-4 (V) art. L5312-4
- Cite Code du travail - art. L5422-15 (V) art. L5422-15
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (VD) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 (VD) art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-25 (VD) art. L5422-25
- Cite Code du travail - art. L5424-22 (VD) art. L5424-22
- Cite Code du travail - art. R5312-28 (VD) art. R5312-28
- Cite Code du travail - art. R5422-16 (VD) art. R5422-16
- Cite Code du travail - art. R5422-18 (V) art. R5422-18
- Concordance Code du travail L352-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.