Article L5422-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-21 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 février 2015, n° 13-26.502
1er de l'article L . 5422 - 21 du code du travail doivent être appliquées dans le respect du principe de faveur, qui est un principe fondamental du droit du travail, si bien que la cour d'appel qui, dans ses motifs au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.502, Inédit
1er de l'article L . 5422 - 21 du code du travail doivent être appliquées dans le respect du principe de faveur, qui est un principe fondamental du droit du travail, si bien que la cour d'appel qui, dans ses motifs au…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2013, n° 12/04962
L 5422 - 21 du code du travail dispose que : 'l'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.502, Publié au bulletin
X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L . 5422 - 21 du code du travail , selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de…
- Cour de cassation, 13 juin 2014, n° 13-26.502
X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L . 5422 - 21 du code du travail , selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-18.800, Publié au bulletin
L . 5422 - 21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … X... lors de l'attribution de l'allocation d'assurance-chômage, la juridiction de proximité a violé l'article L 5422 - 21 du Code du…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 10-18.800
L . 5422 - 21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … X... lors de l'attribution de l'allocation d'assurance-chômage, la juridiction de proximité a violé l'article L 5422 - 21 du Code du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … L'article L . 5422 - 21 du même code prévoit que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code du travail - art. D5427-15 (VD) art. D5427-15
- Concorde Code du travail - art. L351-8 (AbD) art. L351-8
- Concorde Code du travail - art. L352-1 (AbD) art. L352-1
- Concordance Code du travail - art. L352-1 (M) art. L352-1
- Concorde Code du travail - art. L352-2 (AbD) art. L352-2
- Cite Code du travail - art. L5422-15 (V) art. L5422-15
- Concordance Code du travail L352-2 alinéas 3 et 4 et alinéa 6, L351-8 V2, L352-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D514-12 (V) art. D514-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.