Article L5422-20-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-20-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2016, n° 14/19553
. ****** Pôle Emploi Ile-de-France a versé des allocations d'assurance chômage à Madame [L] [U] sur le fondement de l'article L.5421-1 du code du travail pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre 2007, pour un…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/03/2026, 509099, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 509099
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.841
code du travail ; que cet article énonce : « Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par…
- Tribunal judiciaire du Havre, 14 octobre 2024, n° 23/00750
Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail , « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 mars 2024, n° 23/05543
L’article L 5422-1 I du code du travail dispose: « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2023, n° 2105292
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2205473
antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L . 5422 - 20 ; 2 ° Soit le contrat…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.