Article L5422-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à…
I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution globale versée à la section "Fonctionnement et investissement" et à la section "Intervention" du budget de l'opérateur France Travail, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Code du travail - art. L354-1 (AbD) art. L354-1
- Concordance Code du travail - art. L354-1 (M) art. L354-1
- Cite Code du travail - art. L5312-7 (VD) art. L5312-7
- Cite Code du travail - art. L5422-11 art. L5422-11
- Cite Code du travail - art. L5422-15 (V) art. L5422-15
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-9 art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. L5424-20 art. L5424-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-11
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5424-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.