Article L5323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Contrôle
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L5323-1 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-10 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle…
L. 6341-4 du code du travail ) et la convention de formation professionnelle, qui constitue la relation essentielle entre offreurs et demandeurs (articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail ). … L . 5323 - 1 . »…
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Textes liés
- Cite Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29 art. 29
- Cite Code du travail - art. L1251-4 (VD) art. L1251-4
- Concorde Code du travail - art. L312-1 (AbD) art. L312-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 (VD) art. L5311-4
- Concorde Code du travail - art. L5324-1 (T) art. L5324-1
- Cite Code du travail - art. R5323-1 (Ab) art. R5323-1
- Concordance Code du travail L312-1 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.