Article L5316-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement…
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5316-1 (V) art. D5316-1
- Cite Code du travail - art. D5316-2 (V) art. D5316-2
- Cite Code du travail - art. D5316-5 (V) art. D5316-5
- Cite Code du travail - art. D5316-7 (V) art. D5316-7
- Cite Code du travail - art. L5316-1 (V) art. L5316-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.