Article 7 de la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi , Art. L5316-1, Art. L5316-2, Art. L5316-3, Art. L5316-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2026, n° 2504196
A... dans son mémoire enregistré le 7 octobre 2025, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi n ° 2023 - 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifiant les…
- Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France…
I. 4°.a ; Vu la loi n ° 2023 - 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi , notamment ses articles 1er et 6 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. … . - Le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.