Article L5314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et…
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.
Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article, les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-12.370
L . 5314 - 2 , L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que les salariés de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, dont les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370, Publié au bulletin
L . 5314 - 2 , L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 5°/ que les salariés de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, dont les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315166
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article L . 5314 - 2 du même code : " Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/05/2015, 13BX01771, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 : - le rapport de Mme…
- Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des…
Cette restriction d’âge correspondant à la fin de l’obligation scolaire ainsi qu’au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l’article L . 5314 - 2 du code du travail , les jeunes de 16 à…
- Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de…
du travail , notamment ses articles L. 5131-4 et suivants, L. 5134-110 et suivants, L. 5311-1 et suivants, L. 5314-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers…
- Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la…
Cette restriction d’âge correspondant à la fin de l’obligation scolaire ainsi qu’au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l’article L . 5314 - 2 du code du travail , les jeunes de 16 à…
- Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’un…
Cette restriction d’âge correspondant à la fin de l’obligation scolaire ainsi qu’au champ de compétences des missions locales qui concerne, aux termes de l’article L . 5314 - 2 du code du travail , les jeunes de 16 à…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 1er septembre 2020 au 1er mars 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 1er septembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Décret n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (T) art. 1 bis
- Cite Décret n°2021-634 du 21 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L114-1 art. L114-1
- Concorde Code du travail - art. L311-10-2 (AbD) art. L311-10-2
- Cite Code du travail - art. L5131-3 art. L5131-3
- Cite Code du travail - art. L5131-6 art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (VD) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
- Concordance Code du travail L311-10-2 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L5131-3
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-3
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code de l'éducation art. L114-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.