Article L5314-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et…
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L5314-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.577, Inédit
code du travail et plus particulièrement aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L . 5314 - 1 du code du travail ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 28 septembre 2016, n° 15-19.577
code du travail et plus particulièrement aux dispositions régissant le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L . 5314 - 1 du code du travail ; 2°/ que…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/05/2026, 25DA01259, Inédit au recueil Lebon
Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L . 5314 - 1 et par…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 mai 2026, n° 25DA01259
Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L . 5314 - 1 et par…
- Tribunal des Conflits, , 24/04/2017, C4082
L 5314 - 1 du code du travail , " des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315166
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 5314 - 1 du code du travail : " Des missions locales pour l'insertion professionnelle et…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 463398
Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L . 5314 - 1 "…
- Conseil d'État, 12 juin 2023, n° 463398
Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L . 5314 - 1 "…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-2 (V) art. Annexe 4-2
- Cite Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-261 du 26 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D243-4-1 art. D243-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD) art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD) art. L263-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31-2 (V) art. R146-31-2
- Cite Code de l'éducation - art. L313-7 (VD) art. L313-7
- Cite Code de l'éducation - art. R114-2 (V) art. R114-2
- Cite Code de l'éducation - art. R165-1 (V) art. R165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-105 (V) art. D412-105
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D5213-88 (V) art. D5213-88
- Concorde Code du travail - art. L311-10-2 (AbD) art. L311-10-2
- Cite Code du travail - art. L5131-4 (VD) art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5134-112 (VD) art. L5134-112
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 (VD) art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5135-2 (V) art. L5135-2
- Cite Code du travail - art. L5213-2-1 (VD) art. L5213-2-1
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L5411-1 (VD) art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L5411-5-1 (VD) art. L5411-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 2
- Cite Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L324-4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 4-2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 49
- Cite Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 3
- Cite Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans art. 1
- Cite Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres art. 2
- Cite Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres art. 2
- Cite Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. 1
- Cite Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail art. 3
- Cite Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail art. 4
- Cite Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion art. 1
- Cite Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux art. 1
- Cite Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi art. 6
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
- Cite Code du travail art. R5131-4
- Cite Code du travail art. L6123-4
- Cite Code du travail art. L5135-2
- Cite Code du travail art. R5134-14
- Cite Code du travail art. R5134-163
- Cite Code du travail art. R5134-163
- Cite Code du travail art. L5135-2
- Cite Code du travail art. L5213-2-1
- Concorde Code du travail art. L311-10-2
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5522-2
- Cite Code du travail art. R5134-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.