Article R5134-14 du Code du travail
Version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16 art. 16
- Concorde Code du travail - art. D5134-14 (T) art. D5134-14
- Cite Code du travail - art. L5134-125 art. L5134-125
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L5314-1 art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.